la lettre France-Allemagne

Table des matières

Cliquez sur un sujet pour consulter l’intégralité de l’article.

// DROIT DE L‘ARBITRAGE

• Les nouvelles règles d’arbitrage de la CCI

// DROIT DES SOCIÉTÉS

• L’opération passée avec soi-même du mandataire « non-libéré » de l‘article 181 BGB: un piège de nullité ou une approche pragmatique?

// DROIT FISCAL

• Actualité sur l’intégration fiscale en Allemagne

// DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

• La contestation des actes juridiques selon l‘article 133 InsO en cas de cessation de paiement par le débiteur